1. M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce extérieur, que lui confie la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de laquelle il est délégué.
Décret n°2010-1468 du 2 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1468 du 2 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023170456
Texte parentLEGITEXT000023170453
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