1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des services dont elle dispose.
Décret n°2010-1468 du 2 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1468 du 2 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023170457
Texte parentLEGITEXT000023170453
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