1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1468 du 2 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1468 du 2 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023170459
Texte parentLEGITEXT000023170453
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