1. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, auprès de laquelle elle est déléguée.
Décret n°2010-1478 du 2 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1478 du 2 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023171975
Texte parentLEGITEXT000023171973
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