1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.
Décret n°2010-1478 du 2 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1478 du 2 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023171976
Texte parentLEGITEXT000023171973
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