Référencearticle 3 du décret n°2010-1478 du 2 décembre 2010 (version du 5 décembre 2010)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.