1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1478 du 2 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1478 du 2 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023171978
Texte parentLEGITEXT000023171973
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