LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176210
Texte parentLEGITEXT000023176205
Référencearticle 4 de la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° A l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
3. 2° L'article LO 253-8 est abrogé.
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics