RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
IdentifiantLEGIARTI000023176303
Texte parentLEGITEXT000023176224
Référencearticle 11 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →
1. I. ― Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
2. II. - Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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