LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.

TexteLOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010

Rattachement

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

IdentifiantLEGIARTI000023176259

Texte parentLEGITEXT000023176224

Référencearticle 12 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 51-1, Art. 3, Art. 4, Art. 24, Art. 25

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004

5. Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 37, Art. 47, Art. 49, Art. 1

6. II. - Le I s'applique à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.

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