RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
IdentifiantLEGIARTI000023176249
Texte parentLEGITEXT000023176224
Référencearticle 13 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des douanes
3. Art. 1, Art. 266 quater
4. II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.
5. III. - Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014.
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