Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
IdentifiantLEGIARTI000023176307
Texte parentLEGITEXT000023176224
Référencearticle 20 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 : art. 9
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