Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :
2. 1° Le I de l'article 46-1 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, la référence : « du deuxième alinéa du I de l'article 4 » est remplacée par les mots : « du deuxième alinéa et, à compter du 1er janvier 2013, du quatrième alinéa du I de l'article 4 » ;
4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour l'application à Mayotte de la présente loi, les droits et obligations impartis aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée dans leur zone de desserte sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte. » ;
6. 2° Aux premier et second alinéas de l'article 46-2, les mots : « la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « le Département » ;
7. 3° Les articles 46-3 à 46-6 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 46-1, art. 46-2
A abrogé :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000 : art. 46-3, art. 46-4, art. 46-5, art. 46-6