Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
IdentifiantLEGIARTI000023176240
Texte parentLEGITEXT000023176224
Référencearticle 28 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « , à l'exception du 9° de l'article 53, en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 81
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