Référencearticle 32 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →
1. I. - L'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
2. II à V. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Loi n°85-704 du 12 juillet 1985
4. Art. 29-1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
7. Art. 41-1
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Loi n°2001-420 du 15 mai 2001
10. Art. 55-1
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
13. Art. 29-1
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