LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.

TexteLOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  2. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023176279
Texte parentLEGITEXT000023176224
Référencearticle 37 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →

1. Hormis celles de ses articles 30 à 35, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.

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