RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000023176255
Texte parentLEGITEXT000023176224
Référencearticle 6 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Dispositions d'application, Sct. CHAPITRE VIII : Dispositions d'application, Art. L4437-1, Art. L4438-1, Art. L4437-3, Art. L4437-4, Art. L4437-5
6. III.-Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014.
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