Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les lignes relatives à Mayotte sont retirées du tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code et insérées dans le tableau n° 1 annexé au même code en application du même article, après les lignes relatives à la Martinique.
2. II. - Dans le tableau n° 1 annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, après la ligne relative aux îles Wallis et Futuna, la ligne relative à Mayotte est supprimée et rétablie après la ligne relative au département de la Mayenne.
3. III. - A compter du renouvellement partiel de 2011, la colonne intitulée « série 1 » du III du tableau n° 5 annexé au code électoral en application de l'article LO 276 du même code et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifiée :
4. 1° La ligne intitulée « Mayotte » est supprimée ;
5. 2° A la ligne intitulée « Guadeloupe, Martinique, La Réunion », après le mot : « Martinique », est inséré le mot : « , Mayotte » et le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
6. 3° A la ligne du total de la représentation des départements, le nombre : « 159 » est remplacé par le nombre : « 161 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral
Divisions : Art. Annexe tableau n° 1 bis ; Art. Annexe tableau n° 1 (suite) ; Art. Annexe tableau n° 5 - Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 : art. Annexe