Référencearticle 4 du décret n°2010-1500 du 7 décembre 2010 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →
1. Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, reçoit délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
2. Il contresigne, conjointement avec la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.
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