1. Pour l'enquête "famille et logements" en 2011, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,71 euro.
Arrêté du 29 novembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.
TexteArrêté du 29 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176707
Texte parentLEGITEXT000023176701
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