1. La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau disponible à l'adresse internet http://www.insee.fr/efl. Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête "famille et logements" est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.
Arrêté du 29 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.
TexteArrêté du 29 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176705
Texte parentLEGITEXT000023176701
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