1. Tout membre du conseil d'administration de la caisse qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel de Paris siégeant en chambre du conseil.
Arrêté du 19 novembre 2010 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2010 au 14 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176750
Texte parentLEGITEXT000023176716
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