1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou dont il dispose.
Décret n°2010-1496 du 7 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1496 du 7 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023176776
Texte parentLEGITEXT000023176771
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