Référencearticle 3 du décret n°2010-1496 du 7 décembre 2010 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les décrets relevant de ces attributions.
3. Il peut suppléer le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.