Référencearticle 3 du décret n°2010-1499 du 7 décembre 2010 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.
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