1. M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier, que lui confie la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Décret n°2010-1502 du 8 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1502 du 8 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023183158
Texte parentLEGITEXT000023183156
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