1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1502 du 8 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1502 du 8 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023183161
Texte parentLEGITEXT000023183156
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