1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.
Décret n°2010-1503 du 8 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1503 du 8 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023183165
Texte parentLEGITEXT000023183162
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