Décret n°2010-1508 du 8 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1508 du 8 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023183170
Texte parentLEGITEXT000023183168
Référencearticle 1 du décret n°2010-1508 du 8 décembre 2010 (version du 10 décembre 2010)Légifrance →

1. Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

2. Elle exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de ce dernier relatives à l'outre-mer, notamment dans les domaines suivants :

3. ― coordination de l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer, élaboration et mise en œuvre des règles qui y sont applicables ;

4. ― élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; préparation et mise en œuvre des règles applicables à ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;

5. ― administration de l'île de Clipperton.

6. Elle participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer. Elle prépare, rapporte et met en œuvre les décisions des conseils ou comités interministériels de l'outre-mer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023183170, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.