Référencearticle 3 du décret n°2010-1508 du 8 décembre 2010 (version du 10 décembre 2010)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre chargée de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les décrets relevant de ces attributions.
3. Elle contresigne, avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer.
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