1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1508 du 8 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1508 du 8 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023183173
Texte parentLEGITEXT000023183168
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