1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2010.
TexteArrêté du 26 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023183181
Texte parentLEGITEXT000023183174
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