1. Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1507 du 8 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1507 du 8 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023183236
Texte parentLEGITEXT000023183231
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