Arrêté du 9 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

TexteArrêté du 9 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023213836

Texte parentLEGITEXT000023213827

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 décembre 2010 (version du 11 décembre 2010)Légifrance →

1. Les barèmes entrés en vigueur au 1er juillet 2010 n'évoluent pas au 1er janvier 2011.

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