Arrêté du 9 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

TexteArrêté du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023213838
Texte parentLEGITEXT000023213827
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 décembre 2010 (version du 11 décembre 2010)Légifrance →

1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.

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