1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.
TexteArrêté du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023213842
Texte parentLEGITEXT000023213827
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