Arrêté du 3 décembre 2010 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

TexteArrêté du 3 décembre 2010

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000023213890

Texte parentLEGITEXT000023213862

Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 décembre 2010 (version du 11 décembre 2010)Légifrance →

1. Ces établissements de formation adressent chaque année au directeur général de la cohésion sociale, pour chaque formation dispensée, un rapport d'activité, conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.

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