Arrêté du 3 décembre 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

TexteArrêté du 3 décembre 2010

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

IdentifiantLEGIARTI000023213892

Texte parentLEGITEXT000023213862

Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 décembre 2010 (version du 11 décembre 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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