Arrêté du 3 décembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

TexteArrêté du 3 décembre 2010
RattachementTITRE II : FORMATION AU CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL
IdentifiantLEGIARTI000023213880
Texte parentLEGITEXT000023213862
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 décembre 2010 (version du 11 décembre 2010)Légifrance →

1. La formation au conseil conjugal et familial est accessible aux personnes justifiant d'un diplôme enregistré au moins au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles dans les domaines suivants : médical, paramédical, social, éducatif, psychologique, juridique, d'animation, ainsi qu'aux personnes ayant obtenu l'attestation de formation « Education à la vie » et justifiant de 200 heures d'activités d'accueil, d'informations relatives à la vie sexuelle, relationnelle et familiale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023213880, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.