1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1518 du 9 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1518 du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023214076
Texte parentLEGITEXT000023214070
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