1. L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cher, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Indre, l'arrêté du 14 mars 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Indre-et-Loire et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Loir-et-Cher sont abrogés.
Arrêté du 2 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.
TexteArrêté du 2 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023214102
Texte parentLEGITEXT000023214099
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