1. L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1510 du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023214183
Texte parentLEGITEXT000023214178
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