1. Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.
Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1510 du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023214186
Texte parentLEGITEXT000023214178
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