1. Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1510 du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023214187
Texte parentLEGITEXT000023214178
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