Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1510 du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023214188
Texte parentLEGITEXT000023214178
Référencearticle 5 du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 (version du 11 décembre 2010)Légifrance →

1. A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

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