Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En cas de demandes historiques, c'est-à-dire concernant plusieurs mois, les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards portant sur :
3. ― trois mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;
4. ― six mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;
5. ― un an à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;
6. ― une année civile avec une antériorité maximum de dix ans.
7. Les listes concernent soit des permis de logements, soit des permis de locaux, autorisés ou commencés.
8. Les tarifs du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé sont :
9. ― multipliés par deux pour les fichiers de trois mois ;
10. ― multipliés par trois pour les fichiers de six mois ;
11. ― multipliés par quatre pour les fichiers d'un an ou d'une année civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 avril 2009 : art. 7