Arrêté du 2 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2010.

TexteArrêté du 2 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023219575

Texte parentLEGITEXT000023219571

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 décembre 2010 (version du 13 décembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé.

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