Arrêté du 2 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2010.

TexteArrêté du 2 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023219577

Texte parentLEGITEXT000023219571

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 décembre 2010 (version du 13 décembre 2010)Légifrance →

1. Le chef du service de l'observation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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