Arrêté du 3 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2010.

TexteArrêté du 3 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023219634

Texte parentLEGITEXT000023219627

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 2010 (version du 13 décembre 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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