Référencearticle 1 du décret n°2010-1527 du 8 décembre 2010 (version du 12 décembre 2010)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Provins, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES cadastrales
SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SURFACE UTILE DU BÂTI (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) en euros
Résidence Montereau ― Provins
Section AK n° 326
438 m²
323 m²
400 000
Résidence Foire aux chevaux ― Provins
Section AK n° 82
1 545 m²
480 m²
700 000
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